Conditions et Garanties du Service

MENTION LÉGALE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La titularité du site Web https://memoirefindetudes.fr/ (ci-après, « le Site ») appartient à la société andorrane « MULTIVERSITAS, SLU » (ci-après, « l’Académie »), constituée par acte notarié de Me Joan Carles RODRIGUEZ MIÑANA en date du 29 janvier 2021, sous le numéro 207 de son protocole, et immatriculée au Registre des Sociétés du Gouvernement d’Andorre le 12 février 2021 sous le numéro 20001, livre S-320, folio 11-20 ; dont le siège social est situé Avinguda Príncep Benlloch, nº 2, 26-30, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre).

L’adresse du bureau et le lieu de notifications sont : Avinguda Príncep Benlloch 66, 2.1, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre).

Memoirefindetudes.fr est une académie universitaire qui propose des services d’enseignement pour des matières réglementées de l’université (master ou licence) et des centres de formation professionnelle, accompagnés parfois (pas systématiquement) d’un service auxiliaire de rédaction lié à cet enseignement (ci-après, « les Services »).

II. CONDITIONS, TERMES ET GARANTIES DU SERVICE APPLICABLES À L’ÉTUDIANT

1.- Objet des présentes conditions : le Site

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « Conditions ») est de régir l’accès et l’utilisation du Site et de la plateforme de gestion correspondante, administrés par l’Académie, par les utilisateurs. Aux fins des présentes Conditions, on entendra par « Site » : l’apparence visuelle des interfaces (statique ou dynamique), l’arborescence de navigation et tous ses éléments constitutifs (ci-après, « Contenus ») ainsi que tous les services ou ressources en ligne offerts aux utilisateurs.

L’Académie se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site, des Contenus et des Services qui y sont intégrés, de même que les termes et conditions applicables, ces modifications s’appliquant aux services non encore démarrés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Académie puisse interrompre, désactiver ou supprimer tout élément du Site ou de l’accès à ceux-ci à tout moment.

La commercialisation des services par l’Académie entraîne l’établissement d’un contrat et d’un paiement convenu lors de la commande par l’étudiant, un paiement échelonné pouvant être convenu dans la plupart des cas.

2.- Les Services

2.1 Les Services offerts par l’Académie sont exclusivement éducatifs, conformément à l’objet défini en I. ci-dessus.

2.2 Dans le catalogue éducatif, les services se répartissent en :

a. Mise à disposition directe du professeur pour réponses aux questions, explications et mentorat + rédaction d’un texte sur mesure.

b. Mise à disposition directe du professeur pour réponses aux questions, explications et mentorat + correction sur mesure d’un texte.

c. Mise à disposition directe du professeur pour réponses aux questions, explications et mentorat (sans intervention dans la rédaction ou la correction du texte).

d. Aide personnalisée à la préparation de la soutenance de mémoire (licence ou master) ou de toute autre matière universitaire ou de formation professionnelle, par la mise à disposition directe du professeur assigné.

Le cœur de tout service reste l’enseignement par la disponibilité du professeur, la rédaction n’étant qu’un complément méthodologique.

2.3 L’étudiant accepte et reconnaît que les textes générés pendant le service lui sont cédés avec les droits patrimoniaux d’auteur et qu’il peut en tirer tout avantage économique ou industriel. Le professeur cède ces droits à l’Académie au fur et à mesure des livraisons partielles, et l’Académie les cède à l’étudiant dès paiement complet du service. Les droits moraux d’auteur demeurent inaliénables et sont copropriété entre professeur et étudiant, conformément à la loi andorrane sur le droit d’auteur et aux traités internationaux. L’étudiant souhaitant un usage au-delà de la formation doit vérifier préalablement le règlement de son établissement.

3.- L’Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site confèrent la qualité d’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions et de leurs modifications ultérieures, sans préjudice des dispositions légales impératives. L’Utilisateur est responsable de l’usage conforme des informations, Contenus, Services et données, ainsi que de la véracité des informations fournies via les formulaires, et doit notifier immédiatement tout usage non autorisé.

4.- Politique de délais

4.1 L’Académie s’engage à réaliser les Services et à livrer les textes dans le délai maximal convenu. Le professeur peut toutefois livrer plus tôt si le travail est terminé avant la date limite. En cas de retard de la livraison finale, l’étudiant peut demander l’annulation du projet et le remboursement prorata temporis sous réserve :
1. D’une demande écrite à info@memoirefindetudes.fr avec référence du projet et date limite dépassée.
2. De l’absence de réception du document final.
3. D’être après la date d’échéance.
4. Que le retard ne soit pas dû à l’étudiant (non-fourniture de documents, absence de réponse, etc.).

4.2 Dès réception du document final, le droit de résiliation pour retard expire, sauf s’il a déjà été exercé.

4.3 Les dates de livraisons intermédiaires sont indicatives et ne ouvrent pas droit à résiliation, contrairement à un retard sur la livraison finale.

4.4 Les délais courent à partir de la confirmation du premier paiement par un gestionnaire de Memoirefindetudes.fr. Les échéances se terminent à 23 h 59 min 59 s, heure andorrane.

4.5 L’étudiant doit régler les appels de fonds sous 48 heures ouvrables (hors weekends et jours fériés), faute de quoi :
• Pour le premier versement, la commande peut être annulée.
• Pour le second et suivants, chaque jour ouvrable de retard (au-delà de 2 jours) est déduit du mois de corrections gratuites ; au-delà de 7 jours, l’Académie peut annuler sans remboursement après avertissement.

4.6 Les délais peuvent être modifiés d’un commun accord, par écrit via la plateforme et avec l’accord préalable de l’équipe de gestion.

4.7 Les demandes de nouvelles corrections donnent lieu à un délai de [(p/6)+2] jours (arrondi par excès), « p » étant le nombre de pages concernées.

4.8 Étudiant et professeur s’engagent à respecter les termes convenus ; en cas de poursuite du travail après le 50 % sans paiement, l’étudiant reste redevable.

4.9 Les délais supposent que l’étudiant a fourni tout document requis ; sinon, ils ne commencent qu’à réception de ces documents.

4.10 L’étudiant doit répondre aux questions du professeur sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) ; passé ce délai, l’Académie peut poursuivre à sa discrétion ou mettre le projet en attente, suspendant le délai.

4.11 Les délais pour toute extension de service sont calculés au prorata (règle de trois), sauf accord contraire formalisé via la plateforme.

5.- Politique d’acceptation, d’annulation, de réalisation et de clôture des projets

L’Académie se réserve le droit d’émettre uniquement les devis pour lesquels elle garantit un service de qualité pour le délai demandé.

5.1 En cas d’imprévu personnel du professeur (maladie, perte de communication, etc.), l’équipe de gestion mobilise en priorité une ressource de niveau A. Si le délai restant ne permet pas de remplacement, l’Académie peut annuler le projet et rembourser l’intégralité des sommes versées.

5.2 Professeur et étudiant doivent maintenir une communication respectueuse ; tout manquement entraîne l’exclusion sans remboursement de la partie en cours.

5.3 Si l’étudiant ne répond pas sous 48 heures, le retard s’ajoute aux délais restants. Sans réaction de l’étudiant après plusieurs relances, l’Académie peut clore le service après avertissements.

5.4 Pour les travaux nécessitant des données terrain, l’étudiant doit fournir ces données au professeur.

5.4.1 Le professeur prend en charge la rédaction, l’orientation, la recherche et le traitement des ressources bibliographiques (Google Scholar, PubMed, Dialnet, etc.).

5.4.2 Si des sources payantes ou imprimées sont nécessaires, leur coût (et frais éventuels) s’ajoute au devis, sous réserve d’accord préalable.

5.5 Après livraison du brouillon final et expiration du mois de corrections, le projet est clos. Les demandes de corrections pendant ce mois prolongent le service jusqu’à leur réalisation. Toute réouverture ultérieure exige un service d’extension.

5.6 Le devis est sans engagement ; son acceptation implique l’engagement de l’étudiant à payer et de l’Académie à fournir le service complet. Conformément à la loi andorrane 13/2013 du 13 juin sur la protection du consommateur, ce service n’est pas soumis au droit de rétractation.

5.7 Pour les revues bibliographiques, le ratio par défaut est de 0,8 référence par page (arrondi à l’excès). Toute demande supérieure doit être indiquée au moment du devis, car elle impacte la charge de travail et le coût.

5.7.1 En cas de besoin ultérieur de références supplémentaires, un devis complémentaire est établi au même tarif unitaire par référence, selon la règle de trois.

5.8 Le format du brouillon suit les spécifications de l’étudiant (police, interligne, marges). À défaut, on applique le format standard : APA 7, Times New Roman 12, interligne 1,5, marges 3 cm. Tout changement de format post-devis fait l’objet d’un devis complémentaire au prorata.

6.- Politique de corrections

6.1 Le service inclut la révision du brouillon en fonction des modifications demandées par le tuteur.

6.2 L’étudiant dispose de 30 jours naturels pour demander des corrections via la plateforme, pour les livraisons intermédiaires (50 %, etc.) et finale (100 %). Pour toute extension de contenu, le délai est de 7 jours naturels après livraison.

6.3 Seuls les éléments figurant dans le devis ou dans ces Conditions sont contraignants.

6.4 L’étudiant peut communiquer son feedback avant l’évaluation du brouillon. Toutefois, si ce feedback entre en conflit avec les attentes de l’évaluateur, l’Académie n’est pas tenue de l’appliquer.

6.5 Les délais de correction pour les documents supplémentaires (PowerPoint ou extension Word) sont distincts : un mois pour le document principal, une semaine pour les documents complémentaires.

6.6 Ne sont pas considérées comme corrections : l’ajout de contenu non prévu au devis ou les changements structurels non anticipés.

AVIS LÉGAL ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La titularité du site https://memoirefindetudes.fr/ (ci-après, « le Site ») appartient à la société andorrane « MULTIVERSITAS, SLU » (ci-après, « l’Académie »), constituée par acte notarié de Me Joan Carles RODRIGUEZ MIÑANA en date du 29 janvier 2021, sous le numéro 207 de son protocole, et immatriculée au Registre des Sociétés du Gouvernement d’Andorre le 12 février 2021 sous le numéro 20001, livre S-320, folio 11-20 ; dont le siège social est situé Avinguda Príncep Benlloch, nº 2, 26-30, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre).

L’adresse de l’agence et celle pour les notifications est : Avinguda Príncep Benlloch 66, 2.1, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre).

Memoirefindetudes.fr est une académie universitaire qui propose des services d’enseignement pour des matières réglementées de l’université (master ou licence) et des centres de formation professionnelle, parfois (mais pas systématiquement) accompagnés d’un service auxiliaire de rédaction lié à cet enseignement (ci-après, « les Services »).

II. CONDITIONS, TERMES ET GARANTIES DU SERVICE APPLICABLES À L’ÉTUDIANT

1.- Objet des présentes conditions : le Site

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « Conditions ») est de régir l’accès et l’utilisation du Site et de la plateforme de gestion correspondante, gérés par l’Académie, par les utilisateurs. Aux fins des présentes Conditions, on entendra par « Site » : la présentation visuelle des interfaces (statique ou dynamique), l’arborescence de navigation et tous ses éléments constitutifs (ci-après, « Contenus »), ainsi que tous les services ou ressources en ligne offerts aux utilisateurs.

L’Académie se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site, des Contenus et des Services qui y sont intégrés, ainsi que les termes et conditions y afférents, ces modifications s’appliquant aux services non encore démarrés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Académie puisse interrompre, désactiver ou supprimer tout élément du Site ou l’accès à celui-ci à tout moment.

La commercialisation des Services par l’Académie constitue une relation contractuelle et un paiement convenu lors de la commande par l’étudiant, un paiement échelonné pouvant être prévu dans la plupart des cas.

2.- Les Services

2.1 Les Services offerts par l’Académie sont exclusivement éducatifs, conformément à l’objet défini en I. ci-dessus.

2.2 Dans le catalogue éducatif, les services se répartissent en :

a. Mise à disposition directe du professeur pour réponses aux questions, explications et mentorat + rédaction d’un texte sur mesure.
b. Mise à disposition directe du professeur pour réponses aux questions, explications et mentorat + correction sur mesure d’un texte.
c. Mise à disposition directe du professeur pour réponses aux questions, explications et mentorat (sans intervention dans la rédaction ou la correction du texte).
d. Aide personnalisée à la préparation de la soutenance de mémoire (licence, master ou autre) ou de toute autre matière universitaire ou de formation professionnelle, via la disponibilité directe du professeur assigné.

Le cœur de tout service est l’enseignement via la mise à disposition directe d’un professeur, la rédaction étant un complément méthodologique.

2.3 L’étudiant accepte et reconnaît que les textes générés pendant le service lui sont cédés avec les droits patrimoniaux d’auteur, et qu’il peut en tirer tout bénéfice économique ou industriel. Le professeur cède ces droits à l’Académie au fur et à mesure des livraisons partielles, et l’Académie les cède à l’étudiant dès le paiement intégral du service. Les droits moraux restent inaliénables et sont copropriété entre professeur et étudiant, conformément à la loi andorrane sur le droit d’auteur et aux traités internationaux. L’étudiant souhaitant un usage au-delà de la formation doit vérifier le règlement de son établissement.

3.- L’Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site confèrent la qualité d’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions et de leurs modifications, sans préjudice des dispositions légales impératives. L’Utilisateur est responsable de l’usage conforme des informations, Contenus, Services et données, ainsi que de la véracité des informations fournies via les formulaires, et doit notifier immédiatement tout usage non autorisé.

4.- Politique de délais

4.1 L’Académie s’engage à réaliser les Services et à livrer les textes dans le délai maximal convenu. Le professeur peut toutefois livrer plus tôt si le travail est terminé avant la date limite. En cas de retard de la livraison finale, l’étudiant peut demander l’annulation du projet et le remboursement prorata temporis sous réserve :
1. D’une demande écrite à info@memoirefindetudes.fr indiquant la référence du projet et la date limite dépassée.
2. De l’absence de réception du document final.
3. D’être postérieur à la date d’échéance.
4. Que le retard ne soit pas imputable à l’étudiant.

4.2 Dès réception du document final, le droit de résiliation pour retard expire, sauf s’il a déjà été exercé.

4.3 Les dates de livraisons intermédiaires sont indicatives et ne donnent pas droit à résiliation, contrairement au retard sur la livraison finale.

4.4 Les délais courent à partir de la confirmation du premier paiement par un gestionnaire de Memoirefindetudes.fr. Les échéances expirent à 23 h 59 min 59 s, heure andorrane.

4.5 L’étudiant doit régler les appels de fonds sous 48 heures ouvrables (hors weekends et jours fériés), faute de quoi :
• Premier versement : la commande peut être annulée.
• Versième et suivants : chaque jour de retard (au-delà de 2 jours) est déduit du mois de corrections gratuites ; au-delà de 7 jours, l’Académie peut annuler sans remboursement après avis.

4.6 Les délais peuvent être modifiés d’un commun accord, par écrit via la plateforme et avec l’accord préalable de l’équipe de gestion.

4.7 Les demandes de nouvelles corrections bénéficient d’un délai de [(p/6)+2] jours (arrondi par excès), « p » étant le nombre de pages concernées.

4.8 Étudiant et professeur s’engagent à respecter les termes convenus ; en cas de poursuite du travail après 50 % sans paiement, l’étudiant reste redevable.

4.9 Les délais supposent que l’étudiant a fourni tous les documents requis ; sinon, ils ne commencent qu’à réception de ceux-ci.

4.10 L’étudiant doit répondre aux questions du professeur sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) ; passé ce délai, l’Académie peut poursuivre ou mettre le projet en attente, suspendant le délai.

4.11 Les délais pour toute extension de service sont calculés au prorata (règle de trois), sauf accord contraire formalisé via la plateforme.

5.- Politique d’acceptation, d’annulation, de réalisation et de clôture des projets

L’Académie se réserve le droit d’émettre uniquement les devis garantissant un service de qualité pour le délai demandé.

5.2 Professeur et étudiant doivent maintenir une communication respectueuse ; tout manquement entraîne exclusion sans remboursement de la partie en cours.

5.3 Si l’étudiant ne répond pas sous 48 heures, le retard s’ajoute aux délais restants. Sans réaction après plusieurs relances, l’Académie peut clore le service après avertissements.

5.4 Pour les travaux nécessitant des données terrain, l’étudiant doit fournir ces données au professeur.

5.4.1 Le professeur prend en charge la rédaction, l’orientation, la recherche et le traitement des ressources bibliographiques (Google Scholar, PubMed, Dialnet, etc.).

5.4.2 Si des sources payantes ou imprimées sont nécessaires, leur coût (et frais éventuels) s’ajoute au devis, sous réserve d’accord préalable.

5.6 Le devis est sans engagement ; son acceptation implique l’engagement de l’étudiant à payer et de l’Académie à fournir le service complet. Conformément à la loi andorrane 13/2013 du 13 juin, ce service n’est pas soumis au droit de rétractation.

5.7 Pour les revues bibliographiques, le ratio est de 0,8 référence par page (arrondi à l’excès). Toute demande supérieure doit être mentionnée au moment du devis.

5.7.1 En cas de besoin ultérieur de références supplémentaires, un devis complémentaire est établi au même tarif unitaire par référence, selon la règle de trois.

5.8 Le format du brouillon suit les spécifications de l’étudiant (police, interligne, marges). À défaut, format standard : APA 7, Times New Roman 12, interligne 1,5, marges 3 cm. Tout changement post-devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

6.- Politique de corrections

6.1 Le service inclut la révision du brouillon selon les modifications demandées.

6.2 L’étudiant dispose de 30 jours naturels pour demander des corrections via la plateforme, pour les livraisons intermédiaires (50 %) et finale (100 %). Pour toute extension de contenu, le délai est de 7 jours naturels après livraison.

6.3 Seuls les éléments figurant dans le devis ou dans ces Conditions sont contraignants.

6.4 L’étudiant peut envoyer son feedback avant l’évaluation du brouillon. Toutefois, si ce feedback entre en conflit avec les attentes de l’évaluateur, l’Académie n’est pas tenue de l’appliquer.

6.6 Ne sont pas considérées comme corrections : l’ajout de contenu non prévu au devis ou les changements structurels non anticipés.

6.7 Si l’étudiant ajoute ou modifie du contenu de son fait, l’Académie n’est pas tenue des corrections demandées sur ce contenu. Le professeur est responsable de son propre travail et l’étudiant de ses ajouts.
**6.7.1** Dans les cas où le service prévoit explicitement la correction et l’explication de chaque modification, le professeur corrige ce contenu fourni par l’étudiant, conformément au devis.

6.8 À l’issue du délai de corrections (cf. 5.5), l’étudiant peut prolonger le service via le « Service d’Extension de la Période de Feedback ». Pour l’extension de contenu (cf. 4.6), il doit souscrire le « Service d’Extension de Contenu ». Plus d’informations sont disponibles auprès du service client ou sur la plateforme.

7.- Politique de remboursements

7.1 Après le versement de 50 % du devis, le travail commence. Ce paiement initial n’est pas remboursable en cas de retard sur les livraisons partielles, car l’Académie a déjà engagé des ressources (création de dossier, plateforme, choix du professeur). En revanche, en cas de retard sur la livraison finale, l’étudiant peut demander annulation et remboursement prorata temporis (cf. article 4).

7.2 Les mêmes règles s’appliquent au second versement (50–100 %).

7.3 En cas de remboursement pour motif non imputable à l’Académie (ex. pages non utilisées), les frais financiers sont déduits :
a) Paiement par virement : aucun frais.
b) Paiement par carte : 3 % du montant (1,5 % à l’encaissement + 1,5 % au remboursement).
Ces frais ne sont appliqués qu’aux remboursements non liés à un manquement contractuel de l’Académie.

Pour plus d’informations, contactez info@memoirefindetudes.fr.

8.- Accord de confidentialité

Étudiant et professeur s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les communications ou fichiers échangés via la plateforme, téléphone, audio, visio ou email. Toute violation peut entraîner l’annulation des droits et des actions juridiques.

10.- Critères d’originalité du contenu développé

10.1 L’Académie garantit l’originalité du contenu, développé de zéro, certifiée par un rapport d’audit externe utilisant une technologie Deep Search (internet, bases de données privées, publications, etc.).
• Si le score est < 15 %, le document est considéré non plagiaire (quelques citations). • Si 15–40 %, risque de plagiat potentiel, nécessite révision. • > 40 %, forte probabilité de plagiat, révision obligatoire.
Pour éviter que les citations soient détectées comme plagiat, le professeur fournit un fichier parallèle sans les citations, remplacées par « CITA », et corrige tout contenu signalé.

11.- Coûts du rapport anti-plagiat

11.1 Le rapport d’audit interrogeant la technologie Deep Search représente un coût (abonnement et temps de gestion).

11.2 Aucun coût supplémentaire pour :
a) Rapports aux 50 % et 100 % livrés automatiquement.
b) Rapports additionnels si le score antérieur > 15 % pour vérifier la correction jusqu’à ≤ 15 %.

11.3 Coûts facturés à l’étudiant pour :
a) Troisième et suivants rapports post-100 % si le dernier score ≤ 15 % (tarif : 39 €).
b) Audit de travaux réalisés par un tiers, pour établir l’ampleur du plagiat avant devis.

III.- ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE : EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

L’Académie ne garantit pas la continuité, la disponibilité ou l’utilité du Site, des Contenus ou des Services, et ne peut être tenue responsable des interruptions, erreurs ou dommages (virus, pertes de données, etc.) résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

IV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

L’Académie s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires selon le niveau de sécurité requis par les données collectées.

Lois appliquées :
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi andorrane 29/2021 du 18 octobre sur la protection des données personnelles.

L’Académie traite les données personnelles conformément à la loi andorrane et au RGPD, en adoptant les mesures de sécurité appropriées. L’accès aux données personnelles de l’utilisateur est nécessaire à la fourniture des Services et ne constitue pas une communication ou cession de données.

Identité du responsable du traitement
MULTIVERSITAS, SLU – Avinguda Príncep Benlloch nº 2, 26-30, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre).
Email : info@memoirefindetudes.fr

1.- Enregistrement des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la loi andorrane, les données collectées via les formulaires sont traitées pour faciliter et respecter nos engagements envers l’Utilisateur, ou pour répondre à ses demandes. Un registre des activités de traitement est maintenu conforme à la réglementation.

2.- Principes applicables au traitement
• Licéité, loyauté et transparence : consentement préalable et information claire.
• Limitation de la finalité : données collectées pour des finalités explicites et légitimes.
• Minimisation : seules les données strictement nécessaires sont collectées.
• Exactitude : données exactes et à jour.
• Conservation limitée : données conservées le temps nécessaire.
• Intégrité et confidentialité : traitement sécurisé des données.
• Responsabilité proactive : le responsable veille au respect de ces principes.

3.- Catégories de données
Seules des données d’identification sont traitées, aucune catégorie spéciale selon l’article 9 du RGPD.

4.- Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur, révocable à tout moment. Retirer le consentement reste aussi simple que de le donner. Certains formulaires obligatoires sont clairement indiqués lors de la saisie des données.

5.- Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et gérées par l’Académie afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre le Site et l’Utilisateur ou de maintenir la relation issue des formulaires que ce dernier remplit, ou encore pour traiter toute demande ou consultation.

De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour les activités liées à l’objet social de l’Académie, et pour l’extraction, le stockage de données et les études de marketing visant à adapter le contenu proposé à l’Utilisateur, ainsi qu’à améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site.

Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur est informé de la ou des finalités spécifiques pour lesquelles elles sont destinées, c’est-à-dire de l’usage qui sera fait des informations recueillies.

6.- Durées de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux finalités de leur traitement et, en tout état de cause, jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.

Lors de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur est informé de la durée de conservation des données ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.

7.- Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers.

Dans tous les cas, au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur est informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.

8.- Secret et sécurité des données personnelles

L’Académie s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque lié aux données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’empêcher leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite, ainsi que leur communication ou accès non autorisé.

Le Site dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer) assurant que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, la transmission entre le serveur et l’Utilisateur étant entièrement chiffrée.

Toutefois, comme l’Académie ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de hackers ou d’autres accès frauduleux, le Responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur, sans retard injustifié, de toute violation de la sécurité de ses données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données personnelles toute atteinte causant destruction, perte, altération accidentelle ou illicite, communication ou accès non autorisé.

Les données personnelles sont traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s’engage à garantir et à informer, par une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, associés et toute personne ayant accès à ces informations.

9.- Droits découlant du traitement des données personnelles

L’Utilisateur, selon son lieu de résidence, peut exercer auprès du Responsable du traitement les droits reconnus par le RGPD ou par la loi andorrane sur la protection des données personnelles :

Droit d’accès : confirmation que l’Académie traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, accès à ces données, à leur origine et aux destinataires des communications effectuées ou prévues.
Droit de rectification : modification des données inexactes ou incomplètes, compte tenu des finalités du traitement.
Droit à l’effacement : suppression des données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires, que le consentement est retiré sans autre base légale, que l’Utilisateur s’oppose et qu’il n’existe pas de motif légitime, que le traitement est illicite ou que la loi l’exige ; le Responsable doit alors prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables traitant ces données de cette demande.
Droit à la limitation : limitation du traitement lorsque l’exactitude des données est contestée, que le traitement est illicite, que l’Utilisateur en a besoin pour faire valoir des droits en justice ou qu’il s’est opposé au traitement.
Droit à la portabilité : réception des données dans un format structuré, d’usage courant et lisible, et transmission à un autre responsable ; possibilité technique de transfert direct par le Responsable.
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : non-soumission à une décision individuelle basée uniquement sur une analyse automatisée.

L’Utilisateur peut exercer ses droits par écrit auprès du Responsable du traitement en précisant :

Nom, prénom et copie de la pièce d’identité (ou tout autre moyen légalement reconnu) ; en cas de représentation, identité et preuve de représentation.
Objet de la demande et motifs spécifiques.
Adresse aux fins de notification.
Date et signature du demandeur.
Tout document justifiant la demande.

Cette demande et tous documents peuvent être envoyés à M. Enrique Sobrino (Responsable du traitement).
Adresse de notification : Avinguda Príncep Benlloch 66, 2.1, AD500 Andorra la Vella (Principauté d’Andorre)
Email : info@memoirefindetudes.fr

10.- Réclamations auprès de l’autorité de contrôle

Si l’Utilisateur estime qu’il existe une infraction à la réglementation sur le traitement de ses données, il a droit à un recours juridictionnel effectif et à déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son État de résidence, de travail ou du lieu de l’infraction.

11.- Acceptation et modifications de la présente politique de confidentialité

L’Utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions de protection des données personnelles contenues dans cette Politique de confidentialité, ainsi que le traitement de ses données pour les finalités et durées indiquées. L’utilisation du Site implique l’acceptation de cette Politique.

L’Académie se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité selon son appréciation ou en cas de changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Autorité de protection des données. Les modifications seront notifiées explicitement à l’Utilisateur.

V. POLITIQUE DE COOKIES

Pour consulter la politique de cookies, utilisez le lien suivant : https://memoirefindetudes.fr/politica-de-cookies-ue/

2.- Désactivation, refus et suppression des cookies

L’Utilisateur peut désactiver, refuser et supprimer les cookies – totalement ou partiellement – via les paramètres de son navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Explorer). Les procédures varient selon le navigateur ; l’Utilisateur doit consulter son guide. En cas de refus total ou partiel, le Site reste accessible, mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées.

3.- Modifications de la Politique de Cookies

La Politique de Cookies peut être modifiée ou mise à jour. Il est recommandé à l’Utilisateur de la consulter à chaque visite pour rester informé de l’utilisation des cookies.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’Académie est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site, protégés par la législation andorrane et les traités internationaux. Le contenu du Site, les logiciels, les interfaces graphiques et autres éléments relatifs aux Contenus et/ou Services appartiennent exclusivement au titulaire du Site.

L’accès au Site est accordé gratuitement. Cette licence d’utilisation ne confère aucun droit sur les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et industrielle.

Tous droits réservés : reproduction, distribution et communication publique, y compris mise à disposition, de tout ou partie des Contenus du Site à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen, sont interdites sans autorisation de l’Académie.

Si l’Utilisateur ou un tiers estime qu’un Contenu viole des droits de propriété intellectuelle, il doit le signaler immédiatement au Titulaire du Site via les coordonnées disponibles.

VII. ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit du Principauté d’Andorre.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résolution du contrat sera d’abord soumis à médiation et, à défaut de résolution, tranché par arbitrage institutionnel géré par le Tribunal Arbitral du Principauté d’Andorre (TAPA), siège à Andorra la Vella, selon son règlement.

En cas de doute, la version en catalan prévaut, la langue officielle de la Principauté ; les autres versions sont fournies à titre informatif.

Annexe 1 : glossaire des définitions

A1.1 Pages/mots (pour le calcul) : pages ou mots développés par le professeur, quel que soit leur emplacement (corps du brouillon ou annexe) ou leur contenu (texte, tableaux, graphiques, images, code, schémas, calculs, bibliographie…). Ces pages/mots doivent être liés au service demandé. Exception : les tables des matières ne sont pas comptées.

Concernant le code source : pour les travaux en informatique, le code est comptabilisé avec interligne simple, police Consolas (Microsoft) ou Inconsolata (Google Fonts), sans espaces avant/après chaque saut de paragraphe.

L’étudiant peut ultérieurement commander une extension du nombre de pages/mots sur demande écrite. Un devis complémentaire sera proposé.

Le nombre de pages/mots développé ne peut être inférieur à celui convenu, sauf accord écrit de l’étudiant, sans droit à remboursement des pages non utilisées. Si certaines sections (couverture, sommaire, bibliographie) doivent être exclues, l’étudiant doit en informer le professeur au début.

La couverture n’est pas incluse, car elle contient souvent des données personnelles et est généralement fournie par l’université.

Pour un calcul précis, le professeur doit éviter les espaces inutiles :

Double sauts de ligne.
Sauts de page, sauf pour couverture, sommaire, résumé.
Marges plus petites que celles prévues.
Police différente ou taille supérieure à celle définie.
Marges ou interlignes plus grands que ceux définis.

A1.1.a Caractères (pour le calcul) : symboles alphanumériques (espaces inclus) hors couverture, sommaire ou bibliographie.

A1.1.b Mots (pour le calcul) : unités linguistiques ; l’espace n’est pas un mot mais un séparateur.

A1.1.c Extension totale : lorsque le devis porte sur le nombre total de pages (couverture, sommaire…), on utilise « Extension totale ».

A1.2 Jour civil : 24 heures.

A1.3 Jour ouvrable : jour de travail ; samedis, dimanches et jours fériés (calendrier de la Communauté de Madrid) exclus.

A1.4 Approuvé : depuis 2014, tous nos projets ont été validés. Pour qu’un projet soit considéré comme approuvé :

A1.4.a Que le client en ait informé l’Académie.
A1.4.b Que le client ait suivi les instructions fournies (feedback du tuteur, documents…).
A1.4.c Que le client n’ait pas interrompu le service avant validation.

La mention « 100 % approuvé » signifie un taux d’abandon de 0 % : nous accompagnons le client jusqu’à obtention de son échec ou réussite, sans l’abandonner.

A1.5 Plagiat potentiel : concaténation de 6 mots ou plus, hors déterminants, identique à une autre publication. Le résultat logiciel doit être révisé par un humain. Exemple : « Dans ce travail, on vise à démontrer comment… »

A1.6 Pourcentage de plagiat : ratio du nombre de mots « plagiat potentiel » sur le total du document, excluant citations, extraits de lois, etc.

A1.7 Communication irrespectueuse : injures ou propos offensants portant atteinte à l’honneur d’autrui. Les appréciations objectives ou personnelles sont autorisées si respectueuses.

A1.8 Travail de terrain : tâches au-delà de 3.4.1, exemples :

Recherche dans des archives régionales ou locales inaccessibles géographiquement au professeur.
Collecte de questionnaires complétés pour des échantillons quantitatifs (n > 150 pour p = 0,95), fournis en Excel/CSV pour SPSS.

Échantillons économétriques non disponibles en bases nationales (INE, BdE, BCE), fournis en Excel/CSV pour Stata, EViews, Gretl.
Entretiens qualitatifs : le professeur conçoit le guide, l’étudiant fournit les consentements signés conformément au RGPD.

Annexe 2 : modifications

22 février 2022 : pour les devis émis à partir du 23 février 2022, la période de corrections passe d’une semaine à un mois (30 jours naturels).
17 janvier 2023 : introduction d’un deuxième audit antiplagiat gratuit à 50 % d’avancement. Entrée en vigueur le 17 janvier 2023 pour tous les projets en cours ou futurs, sans coût supplémentaire.